Article 8

 Litiges

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1. dommage materiel /produit abîmé

 

Le présent contrat est soumis au droit français et limité a la France Métropolitaine. La société Comptoir les Marcels &Elegance FLorale  ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature  , tant matérielle d’immatériel ou corporels qui pourrait résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale.

En cas de vice de fabrication du produit vendu, l’acheteur dispose de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil Français.

 

2.Produit commande 2 jours avant minimum 

 Les fleurs sont garantie 2 jours après achats ou date de livraison si l'entretien conseiller a été effectué.

fleurs et plantes d'arrivage

Produit acheter en magasin: 

 

Attention : Il appartient au destinataire de vérifier l’état de la marchandise au moment de la réception

Tout produit sortant de notre magasin , le client prend la responsabilité des la sortie du magasin  ou de la réception de son achat du produit périssable et ne pourra en aucun cas être rembourser ou faire échanger le produit. Comptoir les Marcels &Elegance Florale ne peut être en aucun tenu pour responsable des dommages de toute nature sur votre achat , tant matérielle d'imateriel ou corporel qui pourrait résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale . 

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Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

 

Toute reprise acceptée par le vendeur , dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés , qui sera constaté par le vendeur permettra a l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir a son profit.

 

Cette garantie 2 jours ne pourra pas être invoquée en cas de livraison avec un retard dont la responsabilité incombe au client ( adresse erroné ou incomplète , refus du colis , manque d'information , destinataire absent. )

 

Conformément à l'article L.121.20 et suivants du code de la consommation, pour les produits non périssables , vous disposez d'un délais de 7 jours ouvrables a compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état , propre a sa recommercialisation et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité , à l'exception des frais de retour.

 

Pour les produits non périssables , si les articles nécessitent de nous être renvoyés , ils doivent faire l'objet d'une demande de retour a comptoirlesmarcels@gmail.com ou par téléphone au 04 . 86 34.52.78. dans les 7 jours suivant la livraison.

 

Dépassé ce délai , toute réclamation ne pourra être accepté . Le Comptoir les Marcels & Elegance Florale n'accepte pas les colis ou les courriers adressé en port du. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur ou du destinataire de la commande.

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2 . Pénalité de paiement 

 

Conformément a l'article l;441-6 du code du commerce , une pénalité  correspondant  à 3 fois  le taux de l’intérêt  légal sera appliquée a toute somme due  et ce , à compter  du lendemain du jour de l'echeance et jusqu’à complet paiement du prix . A cette  somme sera ajoutée  une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros . Si les frais de recouvrements sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sera due , sur une présentation de justificatif ;

 

Dans les cas ou le retard de paiement serait né du rejet d'une traite ou d'un chèque par la banque pour quelque motif que ce soit , il sera perçu , en sus des pénalité ci dessus- une somme correspondant au frais bancaire d'impayés 

 

Le nom respect des échéances peut entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les sommes  due et l’arrêt des livraisons

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3.Opposition au paiement d’un chèque hors les cas prévus par la loi

On ne peut faire opposition au paiement d’un chèque qu’en cas de perte ou de vol du chèque, d'utilisation frauduleuse ou de redressement/liquidation judiciaire du bénéficiaire (article L131-35 du code monétaire et financier).

La perte doit être le fait de l’émetteur (pas du bénéficiaire). Voir cette décision de la Cour de cassation du 21 février 2012(Com. – n°11-11441).

L’utilisation frauduleuse est très encadrée par la jurisprudence. Voir ces décisions sur ce sujet Cour de cassation du 9 juin 2004 (Com. – n°00-22353) et Cour de cassation du 22 octobre 2002 (Com. – n°01-03562).

Il est en conséquence impossible de faire opposition au paiement d’un chèque en raison d’un litige commercial (livraison non parvenue ou non conforme à la commande), parce qu’on regrette d’avoir effectué un achat ou pour tout autre motif non prévu par la loi.

L’opposition effectuée hors les cas prévus par la législation est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros (article L163-2 du code monétaire et financier).

 

Toutes personnes faisant opposition a un chèque en cas de vol ou tout autre se verra payer les frais bancaires a proprié a se montant 

Et en cas d'opposition pour litige commercial pour ne pas payer nous ferons valoir les CGV de pénalités de paiement 

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Article 9

Preuve d'achat

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Les preuves d'achat magasin , seront ticket de carte bancaire , vos références de chèque bancaire , votre facture si vous en avez fait la demande ou bon tamponne pour justification de paiement en espèce. 

Sans la présence de ces preuves d'achats le client ne pourra faire valoir ce que de droit. 

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Article 10

Réclamation

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Les réclamations concernant le produit livré ou acheté doivent être , dans la mesure ou il s'agit de produit frais , formulées au plus tard dans les 48 heures qui suivent la livraison du produit. Ces réclamations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive , la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige , le client s'adressera en priorité a Elegance Florale pour obtenir une solution a l'amiable. les faits devront être effectuer par écrit et envoyer par AR date d'envoie faisant valoir ce que de droit 

 

Elegance Florale 

Marion SARRAN

route de l'isle sur la sorgue ,

lotissement saint sébastien

84250 le thor

 

Soit par téléphone : 04 .86.34.52.78 ou par e-mail : e.florale@gmail.com

En cas de retard de livraison :

Elegance Florale ,  assure les modalités de remboursement suivante : Toute livraison effectuée avec au moins 48  ouvrables de retard entraînera le frais de remboursement des frais de port facturé au client.

Toute livraison effectué avec plus de 48 heures ouvrable de retard (sauf période de fête , indisponibilité de joindre la personne a livrer et pouvant prouver le justificatif de passage) , la vente pourra être annulée et l’acquéreur obtenir la restitution de son prix a l'exclusion de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse , la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ces obligations envers le vendeur.

A défaut et sous réserve de la qualité de commerçant du client , tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générale de vente sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Avignon

 

*Elegance Florale est uniquement responsable des secteurs de livraisons proposé lors de votre prise de commande sur www.elegance-florale.com et annoncé en magasin qui correspond a celle du site internet

* Les livraisons pour la France dépendra du fleuriste avec lequel nous traitons .

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Article 11

Depot d'objet

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Compositions Florales  : Certaines créations Florale même via interflora ne seront plus prise entierrement par le magasin Elegance Florale dont en particulier celle avec les créations de bouteille d'alcool et ticket de jeu ainsi que tout objet n’étant pas en appartenance a l'atelier. 

Si vous désirez des compositions de ce style il vous sera demandé de fournir les objets ou nous vous fournirons des bons de dépôt 

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Carte Message : Le magasin n'est en aucun cas responsable de la valeur que vous mettez dans les cartes messages, si vous nous faisez le soin de nous en laisser une . Elle sera remis avec votre bouquet , mais vous prenez le risque que s'il y a de l'argent ou tout autre objet précieux il y a des risques de perte ou de vol. 

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Article 12

Lois informatiques

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Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro (en  attente du numéro dossier en cours d'enregistration )  Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Elegance Florale par e-mail à l’adresse : e.florale@gmail.com . Les données personnelles sont protégées selon la loi Informatique et Libertés, et ne sont pas utilisé par des tiers : le client peut recevoir des e-mails commerciaux que si celui-ci les a demandés. A tout moment, le client peut modifier ses coordonnées directement sur www.elegance-florale.com. Toutes ces données peuvent être modifiées par le client. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier client de Elegance Florale . Ces informations permettent de faciliter encore davantage au client l’utilisation du site de Elegance Florale  en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre au client. L’adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. Les coordonnées téléphoniques du client permettent à Elegance Florale  de contacter le client pour le suivi de sa commande. L’adresse électronique du client permet à Elegance Florale    de confirmer Les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients. Les informations bancaires du client (numéro de la carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.

 

La société Elegance Florale  se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions Générales de ventes qui seront immédiatement portées a la connaissance de l'acheteur par une mise a jour daté et signé

 

Fait à Le Thor , le 28 juillet 2015

mise a jour le 12 décembre 2015

mise a jour le 14 janvier 2017

Elegance Florale

Marion SARRAN